Conditions générales d’utilisation

Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« Acheteur(s) » : désigne l’Utilisateur qui souhaite acheter un Produit sur la plateforme.

« Administrateur(s) » : désigne toute personne physique de la société Chaussures Eram dont les prérogatives sont relatives à la gestion de la Plateforme et des éventuels litiges commis par les Utilisateurs de cette Plateforme depuis le Back Office.

« Annonce(s) » : désigne l’offre de vente d’un Produit émise par le Vendeur sur la Plateforme.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Fiche Produit » : désigne le descriptif détaillé du Produit mis en vente par le Vendeur sur la Plateforme.

« Messages Privés » : désignent la communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs via le système de messagerie de la Plateforme que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter.

« Partie » ou « parties » : désignent la Société Chaussures Eram et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement, ou les Utilisateurs entre eux.

« Plateforme » : désigne le site internet PLATEFORME D’INTERMEDIATION présentée sous forme de place d’échanges, ou mises en relations, permettant aux Utilisateurs de vendre et acheter des Produits d’occasion, entre consommateurs.

« Produit(s) » : désigne tout article proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme.

« Services » : désigne les services proposés par la Plateforme tels que décrits aux présentes.

« Site » : désigne l’ensemble de pages qui font partie de la PLATEFORME à partir duquel l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme.

« Société » : désigne l’entreprise Chaussures Eram.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique (consommateur non professionnel), en ce compris les Acheteurs et Vendeurs, qui utilise la Plateforme selon les termes des présentes CGU.

« Vendeur(s) » : désigne l’Utilisateur (consommateur, et non professionnel) qui propose à la vente un Produit d’occasion sur la Plateforme.

« Visiteur » : désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser la Plateforme sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions Générales de Vente.

« Cagnotte » : désigne le porte-monnaie virtuel où le Vendeur reçoit l’argent de ses ventes de façon sécurisée.

« Wallet » : un wallet est un porte-monnaie électronique qui permet des transactions sécurisées entre particuliers

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur et le vendeur sont réputés les accepter sans réserve. Sans lecture attentive des FAQ et acceptation des présentes Conditions Générales, le vendeur et l’acheteur ne sont pas autorisés à utiliser le Site.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Claquettes Market (www.claquettesmarket.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’Administrateur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur non professionnel à l'acheteur non professionnel, à partir du site internet Claquettes Market (www.claquettesmarket.com).

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par des acheteurs qui souhaitent se faire livrer exclusivement en France Métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@claquettesmarket.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Tous les produits chaussants en très bon état. Tous les produits non chaussants seront exclus de la plateforme. Il sera de même pour les produits dont l’état ne sera pas jugé satisfaisant par les administrateurs de la plateforme.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Le Site n’est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de moins de 16 ans. Si vous êtes parent ou tuteur d’une personne à charge âgée de moins de 16 ans, vous pouvez créer un Compte et accepter les présentes Conditions Générales au nom de ce mineur, mais vous assumerez l’entière responsabilité de l’utilisation du Site par le mineur et reconnaissez que le Site est destiné aux personnes âgées de 16 ans au moins.

Accès à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, un terminal mobile ou une tablette numérique ainsi qu’un accès au réseau Internet.

L’utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite et libre d’accès pour l’Utilisateur, sans obligation d'achat ni de vente sur la Plateforme. La navigation sur la Plateforme peut se faire librement, sans avoir à créer de compte utilisateur. En revanche, tout acte d’achat sera soumis à la création d’un compte utilisateur.

Préalablement au dépôt de l'offre, l’Utilisateur déclare être un particulier et ne pas agir à titre professionnel. Il est informé des sanctions encourues par un vendeur qui se présenterait comme un consommateur alors qu’en réalité, il serait un professionnel, en application des dispositions de l'article L.132-2 du code de la consommation. En cas de doute, l’administrateur se laisse la possibilité de suspendre un compte et ou de retirer les produits de la plateforme.

Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme est un site de vente d’articles chaussants sur lequel des particuliers ont la possibilité d’acheter et de vendre des produits d’occasion à d’autres particuliers.

Elle peut contenir des liens vers d’autres sites internet, notamment le site internet principal de la société Chaussures Eram mais également des sites partenaires Bocage.fr et Mellowyellow.fr. La liste des sites et liens d’accès est non exhaustive. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes CGU ne régissent que les droits et obligations des Parties dans l’utilisation de la Plateforme et en aucun cas les droits et obligations de l’Utilisateur dans la navigation et l’utilisation des autres sites internet référencés sur la Plateforme.

Création d’un Compte.

Pour acheter ou vendre des articles sur le Site, vous devez d’abord vous inscrire sur le Site et créer un compte Utilisateur. Lors de votre inscription sur le Site, vous vous engagez à fournir des informations fiables, à jour et complètes. Vous devez conserver ces informations et les tenir à jour régulièrement, afin qu’elles demeurent complètes et justes, à tout moment. Au cours du processus d’inscription, les Utilisateurs sont invités à fournir les informations suivantes :

Les finalités et la manière dont nous utilisons vos données personnelles sont précisées à l’article 21 ci-après intitulé : « Informatiques et Libertés ».

Afin de protéger votre Compte Utilisateur et d’assurer la sécurité des autres Utilisateurs, la Plateforme pourra, si nécessaire, vérifier les informations figurant dans votre Compte Utilisateur ou vous demander de répondre à certaines questions, de fournir certaines informations ou de participer à des procédures de vérification. L’objet de ces Procédures de Sécurité est de vérifier que c’est bien vous qui accédez à votre Compte Utilisateur et/ou effectuez des transactions à partir de celui-ci. Ces procédures seront raisonnables et proportionnées aux objectifs de sécurité poursuivis. Dans le cadre des Procédures de Sécurité, la Plateforme peut vérifier le numéro de téléphone et l’adresse électronique, ainsi que les coordonnées de la carte de crédit, de la carte de débit ou de tout autre moyen de paiement de l’Utilisateur et de son compte bancaire.

Services proposés par la Plateforme

Lorsqu’il se rend sur la Plateforme, l’Utilisateur peut accéder aux Services proposés par celle-ci.

Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles après inscription sur la Plateforme, sont les suivants :

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence. L’utilisation des services vaut acceptation des CGU dans leur dernière version.

L’utilisation de la Plateforme pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de la Plateforme depuis l’étranger sans connexion WIFI est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi que les informations contenues dans les articles L. 111-7, L.111-7-2 du Code de la consommation et son décret d’application.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

Vente de Produits

A titre de condition préalable :

Création d’une Fiche Produit

Chaque Produit qu’un Utilisateur souhaite proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une fiche (la « Fiche Produit ») rédigée en langue française.
Le Vendeur décrit précisément les différentes caractéristiques du Produit et mentionne son prix sur la Fiche Produit, en le fixant librement.

Le Vendeur doit s’assurer que les caractéristiques mentionnées dans la Fiche Produit, notamment l’état, correspondent aux caractéristiques réelles du Produit. Les défauts ou anomalies éventuels doivent être indiqués par écrit et mis en avant sur une photo.
La Fiche Produit contient, outre les caractéristiques du Produit, deux (2) à cinq(5) photographies de celui-ci. En l’absence de photographie, la Fiche Produit n’est pas publiée. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées du Produit. Les photographies doivent être personnelles, l’usage et la reprise de photographies sur d’autres sites internet n’est pas autorisé.

L’Administrateur se réserve le droit de supprimer toute Fiche Produit ou Annonce qu’elle jugerait non conforme ou inappropriée.
Le Vendeur garantit que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit.

Le Vendeur s’engage à ne proposer que des articles d’occasion et s’interdit de proposer notamment des produits contrefaisants, des prototypes ou encore des produits dont la revente n’est pas autorisée.

Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être achetés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparait sur la Plateforme. Le Vendeur a la possibilité de retirer de manière définitive de la Plateforme un Produit présenté, à n’importe quel moment, si le Produit n’a pas fait l’objet d’une commande, en retirant la Fiche Produit.

Toute Fiche Produit qui ne serait pas conforme au présent article sera supprimée.

Article 4 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, ainsi que des frais de service visés ci-dessous. Les prix sont indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’achat (avec les frais de transport et les frais de service).

Le prix total est payable en totalité et en un seul versement immédiat, au moment de la validation de son acte d’achat.

L’Acheteur intéressé par un Produit choisit un des Point relais proposé par le prestataire de livraison dans lequel il est prêt à se déplacer pour récupérer son achat.

L’Acheteur intéressé par un Produit paye sur la Plateforme, en euros, :

La somme sera consignée via la solution de paiement « Mangopay », conformément aux conditions générales d’utilisation de « Mangopay ». Les Conditions Générales de Mangopay devront être expressément acceptées au moment du paiement. Le site affichera un lien hypertexte vous permettant de les consulter, et de les accepter séparément.

Le montant du Produit est transféré au Vendeur quarante-huit heures (48h) après le moment où l’Acheteur a récupéré son Produit dans le Point relais et uniquement si une procédure de non-conformité n’a pas été engagée.

Si le Vendeur ne dépose pas le Produit dans le délai prévu, l’Acheteur sera remboursé de la somme payée précédemment.

L’Acheteur dispose à son tour d’un délai de sept (7) jours ouvrés, à compter de la mise à disposition du Produit En point de retrait, soit dans une de nos boutiques partenaires ou dans un point de collecte Chronopost, pour se rendre au Point de retrait sélectionné et récupérer sa commande.

Si l’Acheteur ne se présente pas dans ce délai, il sera remboursé du montant du Produit. Les frais de livraison et les frais de service ne lui seront pas remboursés.

Durant cette période, le Produit n’est plus visible par les autres Utilisateurs de la Plateforme.

Article 5 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, uniquement à partir de la plateforme, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur la plateforme. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, l’Administrateur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le vendeur au moyen de la messagerie sécurisée du site (www.claquettesmarket.com).

Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à se rapprocher de sa banque afin d’y faire opposition. L’acheteur est invité à contacter le service client Claquettes à l’adresse suivante contact@claquettesmarket.com afin de suspendre toute opération en cours.

Article 7 - Confirmation de commande

L’Administrateur adresse un message à l’acheteur et au vendeur confirmant leurs engagements réciproques.

Article 8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Administrateur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des achats est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de l’Administrateur et qui sont vendus et expédiés par le vendeur.

L’Administrateur demande aux Utilisateurs de décrire et de présenter avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Administrateur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur paye sur la plateforme via la solution de paiement « Mangopay ». Il dispose, selon son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le site. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son achat. L’Administrateur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Administrateur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer un achat émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement son ou ses achats. L’Administrateur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par email à l’Administrateur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. L’achat ne sera alors validé qu'après réception et vérification par l’Administrateur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11 - Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront ceux indiqués ci-après au paragraphe « modalités de livraisons ».

Article 12 - Modalités de livraison

L’Acheteur est tenu d’accepter le Produit s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur. Si l’Acheteur constate un défaut ou une non-conformité avérée, l’Acheteur a la possibilité d’actionner une procédure de non-conformité en complétant le formulaire de non-conformité accessible dans la rubrique “ Mes Commandes” de son compte jusqu’au jour suivant la réception du colis. Le Vendeur est alors averti par e-mail du déclenchement de la procédure de non-conformité et décide d’accepter ou de refuser la demande de l’Acheteur. Si l’Acheteur ne remplit pas le formulaire de non-conformité avant la fin du premier jour suivant la réception du colis, il sera réputé avoir accepté le Produit et la transaction prévue aura lieu et le vendeur sera payé normalement.
Les conditions de cette procédure de non-conformité sont définies telles que :

Si le Vendeur accepte la procédure de non-conformité, il indiquera par la suite s’il souhaite que l’acheteur retourne le produit. Dans le cas d’un retour, celui-ci sera à la charge de l’acheteur.

Si le Vendeur refuse la procédure de non-conformité, ou sans action de sa part, une intervention de l’Administrateur (SAV) est déclenchée.

Un e-mail est envoyé à l’Administrateur pour le notifier d’une nouvelle procédure de non-conformité et l’Administrateur accède dans la vue dédiée du Back Office aux informations relatives au produit et au formulaire de non-conformité complété par l’Acheteur.

L’Administrateur peut accepter ou refuser la procédure de non-conformité et peut déclencher une conversation avec le Vendeur et / ou l’Acheteur.

Si l’Administrateur accepte le litige alors la procédure de remboursement de l’Acheteur est acceptée. Un email est envoyé à l’Acheteur et au Vendeur pour les prévenir de la procédure.

Dans ce cas, l’Administrateur de la Société assure le suivi de la procédure et tente de finaliser la transaction.

Si l’Administrateur n’accepte pas le litige, la transaction est finalisée et le vendeur reçoit le montant de sa vente. Un email de confirmation est envoyé à l’Acheteur et au Vendeur.

Article 13 - Confirmation de la vente

Une fois dans le point de retrait, l’Acheteur n’a rien à payer puisqu’il a déjà procédé au règlement de la transaction sur la Plateforme. Lorsque l’Acheteur a récupéré sa commande, le montant du Produit consigné en échange de la vente réalisée est alors transféré au Vendeur. Ce dernier peut suivre l’opération sur l’espace “Mon compte” du Vendeur dans l’onglet “Ma Cagnotte”.

Si l’Acheteur ne se présente pas dans le délai de sept jours (7) ouvrés prévu, celui-ci sera remboursé du montant du Produit. Un mail sera alors envoyé au Vendeur pour l’informer du retour de son Produit dans le point relais d’expédition. Le colis est conservé trente (30) jours dans le Point relais d’expédition. Au terme de ce délai de trente (30) jours, si le Vendeur ne s’est pas présenté pour récupérer le Produit, le Point relais pourra disposer librement du Produit.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à la confirmation de l’achat par l’Acheteur. Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration du Produit intervient au moment de la récupération de ce Produit par l’Acheteur en Point Relais. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la récupération dudit Produit.

Durant cette période, le Produit n’est plus visible par les autres Utilisateurs de la Plateforme.

Article 14 - Erreurs de livraison

L’information fournie par la Plateforme dans le cadre du Système de Suivi d’Expédition ne reflétera que les informations de suivi fournies par le transporteur de l’Article. Par conséquent, la Plateforme décline toute responsabilité si le transporteur fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Article 15 - Obligations de l’Utilisateur

15.1 - Obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

15.2 - Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur sur la Plateforme

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme, notamment ses éléments d’identification et le contenu des Annonces qu’il est susceptible de publier.

Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant à l’égard de la Société, et des autres Utilisateurs et qu’il est conforme à la réglementation applicable en la matière.

L’Utilisateur s’interdit également de publier sur la Plateforme du contenu à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, ni de liens hypertextes renvoyant vers des pages Internet sans relation avec l’objet de la Plateforme.

15.3 - Obligations relatives aux Messages Privés

L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Produits. Dès lors, si un Utilisateur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :

15.3

Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 15.1 , 15.2 et 15.3 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par la Société.

Article 16 - Garantie des produits

Les produits d’occasion vendus entre les Utilisateurs ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité (article L 217-5 et suivants du Code de la consommation).

En revanche, ils bénéficient de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Article 17 - Absence de droit de rétractation

Ladite plateforme permet la vente de biens d'occasion entre Utilisateurs particulier/consommateur. La vente n’est pas réalisée par un vendeur professionnel. L'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits (articles L.221-18 à L. 221- 28 du code de la consommation).

Article 18 - Échange d’évaluations entre les Utilisateurs

Un Utilisateur est en droit de rédiger des évaluations et des commentaires à un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux.

Les évaluations et les commentaires d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes.

La Société est habilitée à retirer du Site les évaluations et commentaires qui enfreignent les présentes Conditions Générales ou les droits des autres Utilisateurs, y compris des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de rédiger des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.

La Société, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté ces règles, peut faire usage de son droit de bloquer en tout ou partie le compte de l’Utilisateur concerné, la sanction pouvant aller de la suspension temporaire à la suppression définitive de son compte.

Les Visiteurs n’ont pas le droit d’écrire d’évaluations sur des Utilisateurs.

Article 19 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de l’administrateur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les vendeurs et acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21 - Informatiques et Libertés

Le présent article décrit les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées par la Plateforme et les finalités pour lesquelles la Plateforme traite ces données.

Il vous appartient de fournir à la Plateforme des données exactes. Lorsque les données vous concernant changent (par exemple, votre adresse ou votre nom de famille), vous devez notifier ces changements dans les meilleurs délais en modifiant les informations de votre compte.

Lorsque vous effectuez un traitement de données à caractère personnel indépendamment et séparément de la Plateforme, vous êtes responsable du respect des lois applicables en matière de protection des données (notamment le Règlement général sur la protection des données).

Cadre réglementaire

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), la Société traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect.

Responsable de traitement et DPO

Le responsable de traitement est CHAUSSURES ERAM, route de chaudron en mauges, 49111 Montrevault-sur-Evre, et le Délégué à la Protection des données est joignable à l’adresse suivante : dpo@groupe-eram.com.

Type de données collectées

Les données des Utilisateurs collectées par la Société peuvent être les suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Nom d’utilisateur, date de naissance, N° de téléphone, adresse email, adresse de facturation.

La Société se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation de cookies, qui peuvent comporter des données de géolocalisation, conformément à la législation en vigueur.

Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le site claquettemarket.com. L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur cependant une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités dites « essentielles » au bon fonctionnement du site.

Finalités des traitements

Les données sont collectées par la Société dans le cadre de ses activités afin d'assurer la passation, la gestion et l’exécution des achats, des commandes ou des réservations (livraisons, retours, remboursements), la création et la gestion du compte client, la gestion du programme de fidélité, la prospection commerciale, l'évaluation des besoins en personnalisant le parcours client avec des actions de segmentation puis la réalisation d'études statistiques.

Destinataires

Les destinataires des données sont les services client, marketing e-commerce, et comptabilité de la Société, ainsi que le prestataire de paiement (MANGO PAY), la société assurant la maintenance du système (Clever Age), l’hébergeur du site (Clever Age), les partenaires marketing (Eram, Bocage et Mellow yellow ainsi que SendinBlue) et les prestataires de transport (Chronopost) pour assurer la livraison des transactions. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.

Conservation

Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

La Société s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction.

Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Droits de la personne concernée

L’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à la Société à l’adresse suivante contact@claquettesmarket.com.

Enfin, tout Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.

Licéité des traitements

La fourniture des données des Utilisateurs est nécessaire pour la mise en vente et/ou l’achat sur le site claquettesmarket.com en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).

Opposition au démarche téléphonique

Au regard de l'article L. 223-2 du code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site internet bloctel.gouv.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES.

Article 22 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

Conditions générales d’utilisation - Mangopay

https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf